Est illégale la décision refusant d’instruire une demande de permis de construire au motif que n’a pas été produit le certificat d’urbanisme exigé par l’article R.315-54 du Code de l’Urbanisme, avant la division d’un terrain en vue de l’implantation d’un bâtiment sur un parcelle issue de cette division, l’absence ou l’illégalité d’un tel certificat étant sans incidence sur la légalité du permis de construire.
Note : Confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat ; et infirmation de l’Instruction du 4 août 1978.