Que peut-on construire sur un emplacement réservé ?
Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :
Un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle un emplacement a été réservé dans un plan local d’urbanisme et sur un autre projet compatible avec la destination de cet emplacement peut être légalement délivré, a jugé le Conseil d’État.
Dans l’espèce dont étaient saisis les juges du Palais-Royal, le maire avait accordé à la société L., un permis de construire portant sur un immeuble de vingt logements et un poste de redressement électrique de la RATP (équipement technique lié au tramway).
Ce permis a été contesté en tant qu’il occupait la totalité d’une parcelle réservée par le plan d’occupation des sols (POS) pour la réalisation d’un poste de redressement sans que des logements soient mentionnés par ce POS.
On sait que les collectivités publiques bénéficiaires d’emplacements réservés sont tenues de respecter la destination ainsi prévue (CE, 14 oct. 1991).
C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans cette affaire : « l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du plan local d’urbanisme emportant changement de la destination n’est intervenue ».
En revanche, précise la Haute juridiction, « un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé« .