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Il y a trouble anormal de voisinage si une remise prive de vue le voisin…

Conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions.

Action en nullité de la vente et droit de préemption du preneur à bail rural…

Le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une…

Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).

Le syndicat peut agir par voie d'action oblique en résiliation du bail en raison des…

Erreur d'implantation et garantie décennale.

Bail réel immobilier : mise en œuvre.

Transformation de lots à usage de garages en lots à usage d'habitation sans autorisation de…

Garantie autonome : en cas de contestation après sa mise en œuvre, chaque partie doit…