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Société par actions simplifiée : seuls les statuts régissent sa direction.

Surtaxe de taxe d'habitation pour les résidences secondaires : champ d'application.

Obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur des risques naturels.

Taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : le…

Travaux non déclarés et actualisation de l'assiette de calcul des impôts locaux.

Conditions d'opposabilité d'une servitude conventionnelle à l'acquéreur.

La réponse apportée à une question du vérificateur n'est pas une révélation de don manuel.

Prescription administrative des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans déclaration préalable.

Conditions du droit d'exhaussement d'un mur présumé mitoyen.

Quand la fraude imputable à un tiers entache le permis de construire.