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Le propriétaire qui souhaite obtenir réparation du trouble de voisinage causé par l'édification d'un…

Vente de bureaux en Ile-France : pas de taxe additionnelle en cas d'engagement de revendre.

Action en contestation d'un changement d'affectation d'un lot à usage commercial.

Marchands de biens et caractère habituel des opérations réalisées.

Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme…

Extension du déclassement anticipé aux collectivités locales.

Droit de préemption du locataire commerçant ou artisan : champ d'application.

Quand l'affichage dans les parties communes est un abus de la liberté d'expression.

Clarification du régime de l'agent gérant les sûretés pour le compte des créanciers.

Propriété du "tour de volet".