Obligation pour le vendeur d’informer l’acquéreur des risques naturels.
Les acquéreurs non informés de la survenance en 2003 d’une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, à l’origine de désordres caractérisés par des fissures dans le bien objet de la vente, ont été privés d’une chance de ne pas acquérir ce bien situé dans une zone sensible aux phénomènes de sécheresse ou de négocier le prix d’acquisition en fonction de cet inconvénient.
Le manquement à l’obligation légale édictée à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement est objectif, d’où il suit que la bonne ou mauvaise foi du vendeur est indifférente à l’application de la sanction prévue, soit une diminution de prix accordée à l’acquéreur.
Cette diminution de prix est fixée à 50.000 € que le vendeur sera condamné à régler aux acheteurs.