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Une loi nouvelle s'applique aux contrats en cours si elle est d'ordre public.

Une garantie autonome au profit d'une société scindée ne se transmet pas par l'effet de…

La conformité de l'assainissement collectif en cas…

Appropriation injustifiée d'une partie commune : 30 ans pour agir.

Cautionnement du défunt : pas de décharge au motif que l'héritier l'a découvert tardivement.

Modifications de document d'urbanisme du lotissement : conditions d'information des colotis.

La commune est un(e) copropriétaire comme les autres.

Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé.

Publicité préalable à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif.

Acheteur n'ayant pas empêché la réalisation de la condition d'obtention d'un prêt.