CASS. CIV. 1ère 4 Janvier 2017 Cautionnement du défunt : pas de décharge au motif que l'héritier l'a découvert tardivement. 01 février 2017
CASS. COM. 11 Janvier 2017 Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé. 01 février 2017
CASS. CIV. 3ème 5 Janvier 2017 Acheteur n'ayant pas empêché la réalisation de la condition d'obtention d'un prêt. 01 février 2017
CASS. COM. 25 Janvier 2017 Société par actions simplifiée : seuls les statuts régissent sa direction. 01 février 2017
C.A. PARIS 20 Janvier 2017 Obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur des risques naturels. 01 février 2017
CASS. COM. 18 Octobre 2016 Taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : le… 01 février 2017
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2016 Conditions d'opposabilité d'une servitude conventionnelle à l'acquéreur. 01 février 2017
CASS. COM. 6 Décembre 2016 La réponse apportée à une question du vérificateur n'est pas une révélation de don manuel. 01 février 2017
CASS. CIV. 3ème 12 Janvier 2017 Conditions du droit d'exhaussement d'un mur présumé mitoyen. 01 février 2017