Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 4

Taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : le…

Conditions d'opposabilité d'une servitude conventionnelle à l'acquéreur.

La réponse apportée à une question du vérificateur n'est pas une révélation de don manuel.

Conditions du droit d'exhaussement d'un mur présumé mitoyen.

Le propriétaire qui souhaite obtenir réparation du trouble de voisinage causé par l'édification d'un…

Garantie décennale : des précisions sur le désordre apparent et l'atteinte à la destination.

La réception partielle n'existe pas.

Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant.

Le déblocage de la partie du prêt destinée à l'achat du terrain peut intervenir avant…

Dans un bail, la clause de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, n'est…