CASS. CRIM. 29 juin 1999 Méconnaît l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme, l'arrêt qui condamne les acquéreurs de deux terr… 01 avril 2000
C.E. 27 octobre 1999 La vente forcée d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut… 01 mars 2000
C.E. 10 mars 1999 Par la généralité de ses termes, l’article L.520-1 du Code de l’Urbanisme, dont la porté… 01 mars 2000
C.A.A. PARIS, 1er juin 1999 En cas de cession gratuite de terrains, le calcul du coefficient d'emprise au sol de… 01 mars 2000
TGI QUIMPER, 15 juin 1999 L'acte qui associe de façon indivise un partage amiable de la succession du prédécédé et… 01 mars 2000
C.E. 28 juillet 1999 En estimant que ne sauraient être regardés au sens des dispositions de l’article R.421-32 du… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 29 septembre 1999 Ayant constaté que les maisons témoins, édifiées sur les terrains nus donnés à bail avec… 01 mars 2000
CASS. COM. 6 octobre 1998 L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code Général des Impôts n'a pas le… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 17 mars 1999 CASS. CIV. 3è, 24 mars 1999 Première espèce : Ayant relevé que le procès-verbal de réception de l'ascenseur ne faisait état… 01 mars 2000
« Les droits de préemption du locataire à l’épreuve de la « Loi Carrez » – Etude de Me Philippe PELLETIER – Plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 1997, de la loi… 01 mars 2000
