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CASS. CIV. 1è, 15 décembre 1999 Un acte de notoriété, dressé par un notaire, attestait à tort l'absence d'héritier réservataire de… 01 mars 2000
CASS. CIV. 1è, 23 février 1999 Une société de crédit-bail, créancière d'une société à qui elle avait consenti un contrat de… 01 mars 2000
CASS. CIV. 1è, 7 décembre 1999 Suivant une reconnaissance de dettes passée le 14 mars 1998 en l'étude de Me R,… 01 mars 2000
CASS. COM. 26 janvier 1999 - En retenant qu'une lettre d'intention par laquelle une société s'engageait à faire "tout le… 01 mars 2000
