C.A. PARIS, 14 septembre 1999 La nullité du congé avec offre de vente ne peut être prononcée pour défaut d'indication… 01 mars 2000
C.A. PARIS, 4 mars 1999 Il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que seuls peuvent… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 9 juin 1999 CASS. CIV. 3è, 27 mai 1999 Suivant l'article 1792, tout constructeur est responsable, de plein droit, "envers le maître ou l'ac… 01 mars 2000
« La taxation des cessions de parts de sociétés concessionnaires de l’usage de ports de plaisance » – Etude de M. Jean-Pierre MAUBLANC – Ou comment l'impôt sur les mutations à titre onéreux d'immeubles peut s'appliquer en l'absence de… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 19 mai 1999 La condition d'obtention du prêt n'est pas remplie évidemment quand le prêt offert par la… 01 mars 2000
C.A. PARIS, 17 février 1999 Eu égard au caractère d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953,… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 2 juin 1999 En présence du droit de préemption qui appartenait à la commune, le propriétaire d'un terrain… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 17 février 1999 Ayant relevé que les modifications apportées à l'état descriptif de division initial avaient entraîn… 01 mars 2000
C.A. PARIS, 24 mars 1999 L'arrêt LETIERCE (Cass. Civ. 1è, 26 mars 1996) est devenu un arrêt "historique" dans le… 01 mars 2000
CASS. COM. 14 décembre 1999 Lorsque le contrat de cession de parts ou d'actions prévoit que le prix doit être… 01 mars 2000
