Suivant une reconnaissance de dettes passée le 14 mars 1998 en l’étude de Me R, Notaire, les époux H accordaient à une société un prêt de 1.000.000 Francs, au taux de 9 % l’an, garanti par l’affectation hypothécaire de deux lots d’immeuble dont les valeurs respectives étaient de 160.000 Francs pour l’un et de 175.000 Francs pour l’autre, c’est à dire, insuffisantes pour garantir efficacement leur créance. La Cour d’Appel de CAEN faisait droit à la demande d’indemnisation de leur préjudice pour manquement du notaire à son devoir de conseil. La Cour de Cassation approuve l’arrêt, énonçant que « le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, alors même qu’il n’en a pas été le négociateur, a l’obligation, s’il est en mesure de connaître l’insuffisance du gage, d’appeler l’attention des prêteurs sur cette situation ».
Note :
La circonstance que le notaire n’ait pas négocié ce prêt ne pouvait le dispenser d’appeler l’attention du vendeur, lors de la rédaction de l’acte, sur la nécessité pour lui d’obtenir des garanties correspondant à l’importance du prêt consenti et non de se contenter de prendre hypothèque sur des biens qu’il savait de moindre valeur.