C.E. 16 février 2000 Revenant sur les principes posés dans une précédente décision rendue en 1991, le Conseil d’Etat… 01 mai 2000
C.A. PARIS, 28 janvier 1999 C'est à l'occasion d'un règlement successoral que l'affaire a éclaté. Pour acheter un appartement, u… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 8 avril 1999 Le présent arrêt rappelle opportunément que, s'agissant d'une indivision légale, le congé adressé au… 01 avril 2000
C.E. 13 octobre 1999 Lorsque la vente d'un immeuble intervient plus de cinq ans après son achèvement et avant… 01 avril 2000
C.A. VERSAILLES, 14 mai 1999 Selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, "lorsqu'il est fondé sur la… 01 avril 2000
C.E. 28 juillet 1999 Arrêt commune de MONTREUIL-sous-BOIS Dès lors qu'il ressort de l'ensemble des circonstances (et notamment de l'acte qui avait été… 01 avril 2000
CASS. CIV. 3è, 2 juin 1999 CASS. CIV. 3è, 2 juin 1999 Encore deux arrêts qui témoignent que la Cour de Cassation reste fidèle à une application… 01 avril 2000
C.E. 27 octobre 1999 BIS Le droit de préemption n'est pas applicable à une adjudication forcée dans le cadre d'une… 01 avril 2000
INSTRUCTION 21 janvier 2000 (BOI 8 M-1-00) 1. L’article 150 C-I du CGI exonère la plus-value réalisée lors de la cession de… 01 avril 2000
DECRET 2000-293 du 4 avril 2000 Art. 1er - Le premier alinéa de l'article 63 du décret du 17 mars 1967… 01 avril 2000
