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CASS. CIV. 3è, 20 juillet 1999 L'installation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété suscite souvent des difficultés en ra… 01 mai 2000
Décret 26 avril 2000 * Le Comité de Décentralisation reste compétent seulement "lorsque l'opération est réalisée par un s… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser les modalités d'application de l'article 15-II… 01 mai 2000
