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CASS. CIV. 3ème 10 Novembre 2016 Garantie décennale : des précisions sur le désordre apparent et l'atteinte à la destination. 01 février 2017
ORDONNANCE n° 2017-80, DÉCRETS n°s 2017-81 et 2017-82 du 26 Janvier 2017 L'autorisation environnementale unique généralisée dès le 1er mars 2017. 01 février 2017
C.E. 25 Janvier 2017 Refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public. 01 février 2017
