LOI n° 2017-257 du 28 Février 2017

Ouverture ou extension d’un magasin excédant 400 m² : une autorisation d’exploitation commerciale bientôt nécessaire à Paris.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente à partir desquels certains projets de commerce de détail sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale seront abaissés à Paris de 1.000 à 400 m².

Seront concernés notamment les projets ayant pour objet :

– la création d’un magasin de plus de 400 m² résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

– l’extension de la surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint le seuil de 400 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

– le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 400 m² lorsque la nouvelle activité est à prédominance alimentaire ;

– la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de plus de 400 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans.

Avant le 30 avril 2020, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner à cette expérimentation.

Source : EFL, 13 Mars 2017