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L'action en déchéance des intérêts est distincte de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts…

Une commune peut-elle mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu'elle com…

L'indemnité du locataire évincé inclut les frais de réinsertion et perte de stock.

Un contrat de prêt ne peut stipuler une clause aggravant les obligations de l'emprunteur en…

Les collectivités territoriales peuvent-elles conclure des conventions de mandat auprès d'organismes…

En cas de défaut d'exploitation du fonds de commerce, le bailleur peut obtenir une indemnisation…

Cession de créance par bordereau Dailly : recours en garantie contre le cédant.

Accessibilité des locaux des établissements recevant du public.

Sort du bail commercial consenti par un seul indivisaire.

La caution solidaire n'est pas libérée quand le créancier s'abstient de poursuivre la caution simple…