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Risque d'éviction pour construction partielle sur terrain d'autrui : droit du locataire d'exiger la…

Une donation ne peut pas être passée par acte sous seing privé, à peine de…

Nullité de la clause interdisant au preneur d'un bail à construction de céder tout ou…

Un syndic de copropriété ne peut pas facturer au syndicat des frais de démission.

Contraintes réglementaires en cas de travaux d'entretien sur une toiture en ciment amianté.

Le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation n'a pas qualité à agir en contestation d'une…

La délivrance d'un permis de construire peut-elle être soumise à la renonciation préalable au bénéfi…

De l'impossibilité morale de prouver par écrit un prêt à usage.

Un créancier poursuivant d'une vente aux enchères publiques, enchérisseur ?…

Vente de fonds de commerce : l'inexactitude du chiffre d'affaires ne constitue pas un vice…