CASS. CIV. 3è, 17 mars 1999 Cette affaire opposait une société de construction immobilière, vendeur d'un immeuble à construire e… 01 mai 2000
« Le paiement différé des droits de succession et la gestion sans entraves d’un portefeuille de valeurs mobilières » – Etude de M. Daniel FAUCHER – Chacun sait que des héritiers recevant des biens en nue-propriété peuvent demander le bénéfice du… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 C'est une conception stricte de la conformité que retient cet arrêt. Il s'agissait de la… 01 mai 2000
Instr. 21 janvier2000 – BOI 8 M-1-00 1 - L'article 150 C-I du CGI exonère la plus-value réalisée lors de la cession… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 Une promesse de vente portant sur un terrain comportait diverses conditions suspensives dont celle d… 01 mai 2000
CJCE 9 mars 1999 Le fait, pour un ressortissant d'un Etat membre qui souhaite créer une société, de choisir… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 Débitrice d'une somme importante, la société JPP Promotion consent à son créancier une promesse de… 01 mai 2000
C.A.A. PARIS, 18 janvier 2000 Taxe professionnelle : crédit-bail Selon la cour administrative d'appel de PARIS, une entreprise de… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 20 juillet 1999 L'installation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété suscite souvent des difficultés en ra… 01 mai 2000
CASS. CIV. 1è, 25 janvier 2000 M. D, époux commun en biens de Madame P créditait le compte bancaire qu'il avait… 01 mai 2000
