RÉP. MIN 13 Octobre 2016

La délivrance d’un permis de construire peut-elle être soumise à la renonciation préalable au bénéfice d’une déclaration préalable de division foncière antérieure ?

L’assiette du permis de construire est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Cet ensemble forme l’unité foncière sur laquelle s’appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005).

Le fait qu’une division foncière soit intervenue avant l’acquisition, par un même acheteur, de deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l’acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d’une unité foncière.

Source : BJDU, 1/17, page 69