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Preuve de l'utilisation d'un logement comme résidence principale.

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions…

Professions immobilières : toilettage de l'arrêté sur la publicité des prix.

Bail immobilier : qualification d'avantage en nature des lieux loués au salarié chargé de travaux…

Rupture d'un contrat de gestion de résidence.

Publié au Journal officiel du 4 mars 2017, un arrêté intègre les nouvelles règles applicables…

La Cour d'appel de Paris a admis l'existence d'un bail commercial verbal, dont les grandes…

Les intérêts continuent à courir après l'échéance du prêt jusqu'au remboursement.

Location-gérance d'un fonds de commerce sur le domaine public.

Opposition du bailleur à l'adjonction d'une activité.