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Erreur de diagnostic amiante : lien entre la faute et le préjudice.

Pour les ventes en l'état futur d'achèvement du secteur protégé dont la demande de permis…

Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de…

Un empiétement minime sur une servitude de passage ne justifie pas la démolition des constructions…

Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

Taxe foncière pour un parking en sous-sol.

L'engagement de n'établir en aucun cas une construction qui puisse nuire à la vue constitue…

Un décret du 30 mars 2016 détaille le contenu de l’état des lieux et définit…

Une place de parking peut être qualifiée de local accessoires à un bail commercial.

D'un plan d'occupation des sols à un autre : répercussions au plan pénal.