Plus-values immobilières : l’indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix d’achat.
Des époux achètent à une société civile immobilière (SCI) 456.000 € un bien immobilier qu’ils revendent un an plus tard 1.250.000 €.
La SCI ayant eu connaissance de la très bonne affaire faite par les époux, une transaction est signée aux termes de laquelle ces derniers s’engagent à verser à la société une somme forfaitaire de 450.000 € en contrepartie de la renonciation par celle-ci à toute action en rescision pour lésion à leur encontre.
Invoquant ce protocole transactionnel, les contribuables demandent la réduction de leur imposition primitive sur la plus-value.
Refus de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui retient que, à supposer établi que la transaction a été conclue en vue de prévenir l’engagement d’une action en rescision pour cause de lésion dont les chances de succès étaient importantes, l’indemnité transactionnelle de 450.000 € ne constituait pas, en l’absence d’admission d’une telle action, un complément de prix d’acquisition pour les époux devant venir en réduction de la plus-value imposable.
Note :
Dans le cas où l’action en rescision est admise, dans l’hypothèse où l’acquéreur choisit, comme le lui permet l’article 1681 du Code civil, de conserver le bien en payant le « supplément du juste prix », sous la déduction du dixième du prix total, le Conseil d’État a récemment jugé que le complément de plus-value que cette somme représente pour le vendeur est un élément de plus-value immobilière imposable au titre de l’année de cession des biens (CE, 9-11-2015).