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Le point de départ du délai de prescription de l'action publique.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 double…

Le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur à réaliser des travaux sous astreinte…

L'achèvement des travaux, tout comme l'absence de malfaçons, ne constituent pas des conditions de la…

Définitions et précisions sur le contenu des sous-destinations des constructions.

Un bail professionnel, relevant de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 peut…

Les exclusions de garanties sujettes à interprétation ne sont pas formelles et limitées.

Le site www.registre-copropriété.gouv.fr est ouvert depuis le 1er novembre 2016.

Un commandement de payer des loyers dus par une société ne doit pas forcément être…

Les intérêts d'emprunt ne relèvent pas de la garantie décennale.