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Raccordement des occupants d'un immeuble en copropriété à la fibre optique.

Quels sont les droits de l'emprunteur qui a fait des dépenses relatives à la chose…

Cession de créance professionnelle et défaut de notification de la caution.

Vente ou apport de fonds de commerce : la publication dans un journal d'annonces légales…

Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges.

Le créancier qui attend longtemps avant d'agir en recouvrement ne commet pas de faute.

Extension du champ d'application des clauses compromissoires.

Aménagement commercial : rejet des demandes en garantie formées par un promoteur contre un architect…

L'appel abusif de la contre-garantie suppose la preuve d'une collusion entre le bénéficiaire de la…

Report de l'entrée en vigueur de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner.