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Le risque pénal existe pour le constructeur qui ne respecte pas les dispositions du document…

Les exigences auxquelles doit répondre la copie électronique d'un acte pour faire preuve sont fixées…

Sur la charge des travaux de mise aux normes d'accessibilité d'un restaurant.

Droit de visite et protection du domicile.

Code de l'urbanisme : un décret vient de corriger les erreurs de la recodification du…

Indépendance de la sanction des règles d'urbanisme et des troubles de voisinage.

Etendue de la confiscation du bien immobilier partiellement acquis au moyen d'une escroquerie.

Caractère anticoncurrentiel d'un bail portant sur la location d'un espace commercial.

Isolation extérieure et servitude de surplomb.

Nullité du mandat de vente adressée par lettre simple faute de date certaine.