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La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'o…

La construction des maisons de santé peut-elle être exonérée de la taxe d'aménagement ?…

Lorsque, malgré l'exercice d'un droit de préemption conventionnel sur des droits sociaux, celui qui…

Contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement : clause de report du délai.

La Cour de cassation a rendu trois arrêts le 10 novembre 2016 concernant l'empiètement.

Redevance d'archéologie préventive : règles de prescription.

Si un arrêté de péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la suspension…

Défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais et majoration due.

L'élément intentionnel dans le délit de construction en contravention avec les dispositions du permi…

Renouvellement d'un bail à loyer binaire : le loyer minimal peut être fixé à la…