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Une offre d'achat acceptée vaut vente.

Dissolution d'une société par l'extinction de son objet : illustration.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé les associations foncières urbaines de projet…

Qualité de vendeur professionnel et exclusion de garantie des vices cachés.

Cas d'une sûreté accordée par une société civile immobilière en garantie des dettes d'un associé…

Charges de copropriété d'un bien sans maître.

Résolution d'une vente en raison de la pollution du sol.

Prêt par une société anonyme (SA) à une société civile immobilière (SCI) pour financer le…

La suppression d'un espace vert doit-elle être soumise à la procédure de modification du règlement…

Vente de la chose d'autrui : annulation ou éviction ?…