Le site www.registre-copropriété.gouv.fr est ouvert depuis le 1er novembre 2016.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
Avant le 31 décembre 2016, les syndicats des copropriétaires comportant plus de 200 lots à destination totale ou partielle d’habitation devront être immatriculés (CCH, art. L. 711-1).
Le dernier texte nécessaire à la pleine entrée en vigueur du dispositif créé par la loi ALUR est paru.
Le registre d’immatriculation sera tenu par l’Agence nationale de l’habitat.
Création du compte télédéclarant et rattachement
L’arrêté du 10 octobre 2016 précise la nature des éléments à fournir par le représentant légal de la copropriété (annexe 1 à l’arrêté) ou le notaire (annexe 2 à l’arrêté) pour la création du compte télédéclarant. Le compte est créé à compter de leur réception et ensuite activé à l’aide du code transmis par voie postale dans les 2 mois de la demande.
Les informations nécessaires au rattachement de la copropriété au compte d’un télédéclarant diffèrent selon la qualité du télédéclarant qui opère les formalités et selon la qualité de celui auquel le syndicat sera rattaché (annexe 3 à l’arrêté). La nature des pièces justificatives varie également.
Dossier d’immatriculation
L’arrêté fixe la liste des données que le syndic ou l’administrateur provisoire doit transmettre lors de l’immatriculation initiale ou de la mise à jour du dossier (annexe 4 de l’arrêté).
Pour les syndicats soumis aux règles de la comptabilité d’engagement, le représente doit communiquer le nombre de copropriétaires ayant une dette de plus de 300 € à l’égard du syndicat. Lorsque l’immeuble immatriculé n’a pas achevé son premier exercice comptable, les données financières sont réduites aux dates de début et de fin de l’exercice (annexe 5 de l’arrêté).
Les données requises en cas de dissolution du syndicat sont également précisées.
Lorsque l’immatriculation est réalisée par un notaire, la liste des informations demandées est différente. L’officier public ne sera tenu de fournir des renseignements sur le syndic ou le syndic provisoire que s’il en a connaissance (annexe 7 de l’arrêté).
Conservation des données
Les pièces justificatives pour la création du compte de télédéclarant et le rattachement du syndicat des copropriétaires sont conservées 6 mois.
L’attestation d’immatriculation initiale est conservée sans limite, sauf disparation du syndicat des copropriétaires. Dans ce dernier cas, elle est conservée trois ans après la date de l’évènement ayant emporté la disparition du syndicat.
Les attestations de mise à jour sont conservées cinq ans.