Accessibilité des locaux des établissements recevant du public.
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 est l’outil méthodologique qui manquait à la loi du 11 février 2005 pour permettre aux propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de respecter cette loi importante et d’ouvrir leurs prestations à l’ensemble des citoyens souhaitant en bénéficier.
Ce dispositif permet, à la fois, de renforcer la loi du 11 février 2005 et de contraindre les gestionnaires et exploitants à entrer dans la dynamique de l’inclusion.
Les délais supplémentaires accordés correspondent strictement à la durée nécessaire pour l’exécution des travaux et aménagements de mise en accessibilité des ERP sous Ad’AP.
Ce délai est donc en lui-même une garantie de mise en accessibilité.
Il ne sera d’ailleurs pas nécessaire d’attendre 2018 pour constater des améliorations puisque des travaux et actions doivent être engagés dès la première année de l’agenda.
Au surplus, un système de suivi a été prévu pour les Ad’AP de plus de trois ans.
En effet, ces gestionnaires ou exploitants doivent communiquer un point de situation un an après la validation de leur Ad’AP, ainsi qu’un bilan à mi-parcours dans lesquels ils décrivent les avancées des travaux, les comparent à leurs engagements initiaux et, le cas échéant, justifient les écarts.
Les sanctions prévues dans l’ordonnance du 26 septembre 2014 sont applicables depuis le 11 mai 2016, date du décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’AP, que certains départements mettent d’ores et déjà en œuvre.