Catégorie : Réponses Ministérielles – Circulaires – Instructions Page 3

Charges de copropriété d'un bien sans maître.

La suppression d'un espace vert doit-elle être soumise à la procédure de modification du règlement…

Isolation extérieure et servitude de surplomb.

La construction des maisons de santé peut-elle être exonérée de la taxe d'aménagement ?…

Contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement : clause de report du délai.

Précisions concernant la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.

Achat par un seul acquéreur de deux terrains à bâtir issus d'une même division.

La création d'un "drive" est-elle soumise à autorisation d'équipement commercial depuis le 27 mars 2…

L'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal est-elle de nature…

Un agent de police municipale doit-il obligatoirement avoir été commissionné pour constater une infr…