La mise en location d’un immeuble destiné à la vente dans le délai de cinq ans suivant son achèvement ne constitue pas le fait générateur de la régularisation de la TVA précédemment déduite, lequel est constitué par l’expiration du délai dont il s’agit, dès lors que l’immeuble loué reste effectivement destiné à la vente, nonobstant son inscription à un compte d’immobilisation.
La Cour applique ici la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 9 octobre 1992) selon laquelle la TVA qui a grevé les travaux de construction d’un immeuble est déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans, destiné à la vente. La circonstance que, pendant ce délai et en l’absence de cession, l’immeuble soit mis en location ne constitue pas un fait générateur de la régularisation.
Note :
Selon nos informations, l’administration ne s’est pas pourvue en cassation contre la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 17 octobre 2001 mais pour des circonstances d’espèce, estimant, contrairement à la cour, que la décision d’affecter les locaux en stock à un compte d’immobilisation présente le caractère d’une décision de gestion, opposable au contribuable, qui constitue le fait générateur des régularisations à effectuer.