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L'ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil de dispositions consacrées à la…

Recours devant une juridiction incompétente et délais de recours devant le juge administratif.

Action d'un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause de répartition des charges.

Contentieux des autorisations d'urbanisme : l'intérêt pour agir du voisin immédiat.

Société en formation et action en diminution du prix de vente.

Des emplacements réservés ne peuvent être instaurés qu'en prévision d'équipements futurs.

Chaque copropriétaire est en droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation…

Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il…

Refus d'un permis d'aménager en contradiction avec le plan local d'urbanisme.

Vente en bloc : le droit de préemption du locataire ne concerne pas les logements…