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Reprise pour habiter et offre de relogement du locataire : bailleur société civile immobilière famil…

Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant est responsable pénalement de ses décisions.

Aliénation d'un bien communal et contrat de location-vente.

Congé-reprise au profit d'un associé de société civile immobilière familiale.

Une société n'a pas de vie privée.

Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du…

Sanction pour changement d'usage irrégulier.

Les associés d'une société civile en liquidation judiciaire peuvent être immédiatement poursuivis.

Inclusion dans le domaine public virtuel du bien dont l'affectation au service public est décidée…

Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.