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Désormais, avec la loi du 12 juillet 2010, l'annexe verte pour les baux à usage…

Annulation d'un permis de construire en raison de risques d'inondation.

Efficacité de la clause limitative de garantie des vices cachés.

L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est…

Sauf stipulation expresse, le nouveau propriétaire ne peut agir contre le preneur pour des manquemen…

Respect sous contrainte des prescriptions de l'autorisation de lotir.

Vente, après achèvement, d'un bâtiment rénové : le vendeur reste responsable des dommages intermédia…

Champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.

Réception des travaux et obligation de délivrance du vendeur d'immeubles à construire.

Travaux sans formalité : quelle sanction pour la non-réalisation de stationnements prescrits par le…