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Les acquéreurs n'ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurem…

Validité de la transaction reçue par un notaire.

Fiscalité des travaux de mise en conformité des ascenseurs.

Responsabilité du syndic en cas d'accident survenu dans les parties communes.

Portée d'une transaction entre le bénéficiaire d'une garantie de passif et un codébiteur solidaire.

Les emplacements réservés par les POS/PLU peuvent-il être indéfiniment maintenus ?…

Enregistrement d'une promesse unilatérale de vente sous seing privé.

Validité d'un écrit ou d'une signature électronique comme preuve.

Le droit de reconstruire à l'identique ne dispense pas du respect des règles de procédure…

Nuisance acoustiques : résolution de la vente pour vice caché.