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Exécution d'une promesse unilatérale de vente par les héritiers du promettant.

Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Conflit de droits de préemption.

Condamnation d'un vendeur à rembourser la redevance pour création de bureaux acquittée par l'acquére…

Libération de la caution en cas de non-exercice d'une action résolutoire.

Le particulier qui cède des lots de lotissement est-il assujetti à la TVA ?…

Sauf engagement personnel de livrer un immeuble sans amiante, le vendeur ne doit fournir à…

Rescrit, mode d'emploi.

Terrain à bâtir et vice du consentement de l'acquéreur.

Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembour…