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La prévention des risques d'accidents dans les installations classées soumises à autorisation.

La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à…

Distinction entre la garantie autonome et le cautionnement.

Poursuite des infractions en matière d'urbanisme.

Promesse de bail à construction soumise à conditions.

Ratification d'une promesse de cession de parts pour le compte d'un associé sous tutelle.

Exercice du droit de préemption et rémunération des intermédiaires.

Champ d'application du statut de la copropriété.

Une garantie de passif ne couvre pas un passif né d'un évènement postérieur à la…

Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 vient exclure la dissolution de la société en…