DÉCRET n° 2016-1613 du 25 Novembre 2016

Code de l’urbanisme : un décret vient de corriger les erreurs de la recodification du livre 1er.

Note :

A la suite de l’ordonnance du 23 septembre 2015 recodifiant la partie législative du livre premier du Code de l’urbanisme, un décret du 28 décembre 2015 avait fait de même s’agissant de la partie réglementaire.

Hélas, cette recodification a donné lieu à une série d’erreurs d’inégales importances : mauvais renvois, dispositions non recodifiées, etc.

La loi, qui avait ratifié l’ordonnance, avait déjà apporté deux correctifs portant, d’une part, sur l’ouverture des zones à urbaniser dans le cadre de la procédure de la révision du plan local d’urbanisme et, d’autre part, sur l’institution de servitudes délimitant les équipements publics et d’intérêt général.

Un décret procède plus largement à une série de corrections portant non seulement sur le livre 1er du Code de l’urbanisme, mais également sur le livre IV (autorisations d’urbanisme), ainsi que sur le Code de la construction et de l’habitation, sur le Code général des collectivités territoriales, sur le Code de l’environnement et sur le Code général des impôts.

La plupart des corrections portent sur le remplacement d’articles renvoyant encore aux anciennes dispositions codifiées.

Source : Code perm. Env. et nuisances, bull. 462, page 17