Catégorie : Réponses Ministérielles – Arrêtés – Rescrits Page 2

L'auteur du dossier de diagnostic technique doit justifier de la souscription d'une assurance de res…

Renforcement des exigences pour les entrepôts soumis à déclaration sous la rubrique 1510 de la…

Dans le cadre de la procédure de rescrit, l'Administration s'est prononcée sur l'applicabilité de la…

Parution au Journal Officiel du modèle de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux,…

Utilité des certificats d'urbanisme et disparition annoncée des notes de renseignements d'urbanisme.

Pour l'administration, le maire peut délivrer un permis de construire impliquant un mur mitoyen sans…

Une réponse ministérielle rappelle dans quelles conditions les associations de commerçants et d'arti…

Le simple changement d'enseigne relève de la libre appréciation du titulaire du bail commercial conc…

Expropriation et droit de rétrocession en cas de cession amiable.

Réforme des autorisations d'urbanisme : les nouveaux imprimés CERFA sont parus…