Réforme des autorisations d’urbanisme : les nouveaux imprimés CERFA sont parus.
L’arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme contient, outre un certain nombre d’indications – destinées à l’administration – relatives au traitement des demandes de permis et aux déclarations préalables, plusieurs dispositions intéresseront directement les bénéficiaires du permis, les déclarants et leurs conseils.
Ainsi en est-il des modalités d’affichage de la décision (de permis de construire, d’aménager, de démolir explicite ou tacite) ou de la déclaration préalable (C. urb., art. A. 424-1 et s.). A compter du premier jour d’une période continue de deux mois, l’affichage sur le terrain effectué dans les conditions prévues par ce texte fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers conformément à l’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme.
Les modalités des recours administratifs ou contentieux sont également précisées par l’arrêté du 6 juin 2007 (C. urb., art. A. 424-3).
Par ailleurs, le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007, détermine également le modèle de plusieurs imprimés administratifs, ainsi que la forme des documents annexes qui les accompagnent (note descriptive, bordereau de dépôt des pièces jointes, récépissé de demande, demande de transfert, fiches complémentaires, etc).