ARRETE du 29 Février 2008

Parution au Journal Officiel du modèle de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Un arrêté du 29 février 2008, publié au Journal Officiel du 1er avril 2008, propose un modèle de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d’un fonds artisanal ou de commerce ou d’un bail commercial, situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité« , à destination de la commune qui dispose d’un droit de préemption en vertu de la loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises du 2 août 2005.

Cette déclaration préalable devra être établie conformément au formulaire enregistré par la Direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro CERFA 13644*01.

Pour rappel, les modalités d’exercice de ce nouveau droit de préemption ont été précisées par un décret du 26 décembre 2007.

Source : Dépêches JurisClasseur, 2 Avril 2008, 472