Utilité des certificats d’urbanisme et disparition annoncée des notes de renseignements d’urbanisme.
Il en existe deux types de certificats d’urbanisme:
– d’une part le certificat d’urbanisme a, qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain,
– d’autre part, le certificat d’urbanisme b qui indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Les dispositions de l’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme déterminent le contenu de la demande de certificat d’urbanisme :
« La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande.
Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande.
Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, la demande est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l’emplacement de ces constructions ».
Un imprimé CERFA n° 13410*01 a été édité en vue de recueillir, depuis le 1er octobre 2007, les renseignements nécessaires.
La réponse qui est apportée au pétitionnaire, qu’il s’agisse de cristalliser le droit ou de se prononcer sur la faisabilité du projet du demandeur, est soit une décision tacite – qui ne peut alors avoir que pour effet de cristalliser le droit – soit une décision explicite sous la forme d’un arrêté dont le contenu est fixé par les articles A. 410-3 à A. 410-5 du Code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R. 410-21 du même code.
Par conséquent, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité compétente de répondre à une demande de certificat d’urbanisme directement sur l’imprimé CERFA n° 13410*01.
Enfin, la demande de certificat d’urbanisme ne doit pas être confondue avec l’ancienne note de renseignements d’urbanisme qui était auparavant délivrée par le biais du formulaire CERFA n° 46-0392, aujourd’hui supprimé.
Le certificat d’urbanisme a peut avantageusement remplacer la note de renseignements d’urbanisme puisqu’il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et, de surcroît, offre une garantie juridique supplémentaire en cristallisant les droits du demandeur.