LOI n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016, art. 59 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 double… 01 novembre 2016
ARRÊTÉ du 10 Novembre 2016 Définitions et précisions sur le contenu des sous-destinations des constructions. 01 novembre 2016
ARRÊTÉ du 10 Octobre 2016 Le site www.registre-copropriété.gouv.fr est ouvert depuis le 1er novembre 2016. 01 novembre 2016
LOI n° 2016-1321 du 7 Octobre 2016, art. 74 Raccordement des occupants d'un immeuble en copropriété à la fibre optique. 01 novembre 2016
LOI n° 2016-1524 du 14 Novembre 2016, art. 21 Vente ou apport de fonds de commerce : la publication dans un journal d'annonces légales… 01 novembre 2016
LOI n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016, art. 11 Extension du champ d'application des clauses compromissoires. 01 novembre 2016
DÉCRET n° 2016-1491 du 4 Novembre 2016 Report de l'entrée en vigueur de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner. 01 novembre 2016
LOI n° 2016-1321 du 7 Octobre 2016 (art. 51) La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique institue une déclaration préalable pour… 01 octobre 2016
LOI n° 2016-1321 du 7 Octobre 2016 (art. 24) Champ des bénéficiaires de la transmission des données foncières détenues par l'Administration. 01 octobre 2016
DÉCRET n° 2016-1278 du 29 Septembre 2016 Entrée en vigueur de la réforme des contrats : coordination des dispositions réglementaires. 01 octobre 2016
