Dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.
Un arrêté du 12 octobre 2016 est relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsque les constructions font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou sont à énergie positive.
Il précise en effet les critères d’éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation. Il abroge et remplace un arrêté du 3 mai 2007.
Ce texte précise ainsi, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme a mis en place cette disposition.
L’arrêté est entré en vigueur le 17 octobre 2016.