A compter du 1er janvier 2017, pour les crédits immobiliers à taux fixe consentis à des consommateurs, le taux de l’usure sera déterminé en fonction de la durée du crédit.
Un prêt est usuraire lorsque, au moment où il est consenti, son taux effectif global excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (C. consom., art. L. 314-6).
Pour les crédits accordés aux particuliers relevant de la réglementation sur le crédit immobilier, le seuil de l’usure est fixé selon un critère fondé sur la nature du prêt : prêt à taux fixe, prêt à taux variable, prêt-relais.
A compter du 1er janvier 2017, pour les crédits immobiliers à taux fixe, seront pris en compte des seuils de maturité : prêt d’une durée inférieure à 10 ans, prêt d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, prêt d’une durée de 20 et plus.
Note :
En pratique, en matière de crédit immobilier, plus la durée du prêt s’allonge, plus le taux de crédit est élevé ; or cette durée n’était pas prise en compte pour déterminer le seuil de l’usure.
La modification opérée par l’arrêté du 26 septembre 2016 aura pour conséquence d’établir un seuil d’usure plus élevé pour les crédits immobiliers consentis sur une longue durée et de donner aux professionnels du crédit une marge de manœuvre plus importante pour en fixer le taux.