CASS. COM. 13 mars 2001 Des espaces verts couvrant 40 % d'un terrain à bâtir destiné à la construction d'un… 01 mars 2002
C.A. PARIS, 29 mars 2001 L'immeuble édifié en violation des règles d'urbanisme n'est pas inaliénable pour autant et sa vente… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 16 mai 2000 La clause du contrat de bail commercial mettant à la charge du preneur tous travaux,… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 27 septembre 2000 Le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale ne s'applique pas à… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 11 octobre 2000 Ayant retenu, à bon droit, que si, dans le cas d'une vente en l'état futur… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 21 novembre 2000 "Attendu que la Cour d'appel a , par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 24 janvier 2001 (2 arrêts) C.A. PARIS, 21 septembre 2000 Est sans effet la reconduction du syndic par une assemblée convoquée par celui-ci postérieurement à… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 7 février 2001 Le preneur à bail d'un local vendu en l'état futur est irrecevable à engager la… 01 mars 2002
CASS. CIV. 1è, 15 mai 2001 Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 27 juin 2001 Engage sa responsabilité vis à vis des acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement,… 01 mars 2002
