Un copropriétaire souhaitait, dans un immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce, installer des conduits d’air et de fumées pour un restaurant. Il avait alors sollicité l’accord de l’assemblée, présentant un dossier établi avec le concours d’un architecte. La Cour d’appel estime que le refus des copropriétaires « procède d’un abus de droit manifeste ». En refusant l’autorisation d’effectuer ces travaux, le syndicat des copropriétaires « poursuit un but illicite au regard de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, celui d’empêcher un copropriétaire d’exercer une activité conforme à la destination de l’immeuble et ne portant pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ». En conséquence, la Cour autorise les travaux.
Note :
L’intérêt de cette décision est de montrer qu’un copropriétaire qui s’est vu refuser une autorisation de travaux par l’assemblée n’est pas démuni. Il peut, avec autorisation judiciaire, passer outre le refus.
L’autorisation est accordée en raison de l’abus de droit commis par le syndicat.
Cet abus est apprécié au cas par cas par les tribunaux. La formulation du règlement de copropriété est bien entendu un élément essentiel d’appréciation dans ce type de litige.