Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 3

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Recours contre le transfert d'une voie privée dans le domaine public.

Définition de l'ensemble immobilier unique.

Intérêt à agir contre un arrêté de cessibilité.

Exonération tardive en cas de première cession d'un logement autrement que la résidence principale.

Une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne constitue p…

Intérêt à agir d'une personne publique contre un permis de construire.

Plus-value de cession d'immeuble inachevé : un début de construction majore le prix d'acquisition.

Vente privée d'un terrain pour un hôtel.

Contrôle de la nécessité d'exproprier une parcelle.

Dossier d'enquête publique d'une zone d'aménagement concerté.