Dossier d’enquête publique d’une zone d’aménagement concerté.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Le Conseil d’État précise les éléments qui doivent figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
En 2011, le préfet avait déclaré d’utilité publique, au profit de la commune, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’une ZAC.
Le Tribunal Administratif a annulé cet arrêté en jugeant que l’appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier de l’enquête publique était sous-évaluée parce qu’elle n’avait pas pris en compte la construction, prévue ultérieurement dans le programme de la ZAC, de logements neufs, d’une résidence pour personnes âgées et de locaux d’activité.
Le Conseil d’État annule le jugement et précise que « dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté, l’appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l’aménagement et à l’équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition ; qu’en revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n’ont pas à être incluses« .
Ainsi, les dépenses afférentes aux constructions envisagées n’avaient pas à être incluses dans l’estimation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête de la ZAC.